edito.seloger.com | Location : quelle est la législation qui s’applique aux garde-corps
Dans le cadre d’une location pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer un bien garantissant la sécurité des occupants. Il doit donc s’assurer que les dispositifs de retenue des personnes, c'est-à-dire que les garde-corps soient conformes à la réglementation en vigueur. Mais quels sont-ils ? On vous répond.