Achat et vente

vente-immobilier.ooreka.fr | Modèle de lettre : Promesse de vente entre particuliers

La promesse de vente entre particuliers peut être réalisée sous deux formes (article 1589-2 du Code civil) : acte authentique : elle est signée devant notaire ; acte sous seing privé : la promesse de vente se fait entre le…